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C-26, r. 207 - Règlement sur la tenue des dossiers, des cabinets de consultation, le maintien des équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le membre doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service rendu.
À l’expiration de ce délai, le membre peut procéder à la destruction d’un dossier à condition que celle-ci soit faite de manière à ce que la confidentialité des renseignements qui y sont contenus soit assurée.
Décision 2001-03-15, a. 5; D. 923-2002, a. 25.
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